3.12.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 436/20


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 août 2018 — AS / Deutsches Patent- und Markenamt

(Affaire C-541/18)

(2018/C 436/25)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AS

Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt

Questions préjudicielles

Un signe a-t-il un caractère distinctif dès lors qu’il existe des possibilités significatives en pratique et plausibles de l’utiliser pour indiquer l’origine commerciale des produits ou services concernés, alors même qu’il ne s’agit pas de l’utilisation la plus probable du signe (1)?


(1)  Interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO 2008, L 299, p. 25).