29.10.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 392/8


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresní soud v Českých Budějovicích (République tchèque) le 7 août 2018 — RD/SC

(Affaire C-518/18)

(2018/C 392/12)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Okresní soud v Českých Budějovicích

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RD

Partie défenderesse: SC

Questions préjudicielles

L’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous b), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 (1), portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées doit-il être interprété en ce sens qu’une créance ayant donné lieu à une décision après l’administration de la preuve peut être réputée incontestée, lorsque ni la défenderesse, qui a reconnu sa dette avant l’ouverture de la procédure, ni le tuteur n’ont comparu à l’audience et qu’aucun d’eux n’a soulevé d’objections au cours de celle-ci?


(1)  JO 2004, L 143, p. 15.