26.11.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 427/5


Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 20 juillet 2018 — GP / Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Baden-Württemberg West

(Affaire C-473/18)

(2018/C 427/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GP

Partie défenderesse: Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Baden-Württemberg West

Questions préjudicielles

1.

Dans des conditions telles que celles de l’affaire au principal, quelle disposition de la décision H3 du 15 octobre 2009 (1) doit être appliquée lors de la conversion des monnaies dans lesquelles sont libellées des prestations familiales pour enfant servies sous forme d’allocations pour enfant à charge ou de prestations pour enfants à charge?

2.

Comment la disposition applicable doit-elle être interprétée concrètement pour déterminer le montant du complément différentiel d’allocations pour enfant à charge qui dépend du taux de change?

a)

Si le point 2 de la décision H3 est applicable: au sens de cette disposition, quel est le jour «où l’institution exécute l’opération en question»?

b)

Si le point 3, sous b), de la décision H3 est applicable (le cas et échéant, en combinaison avec le point 4 de ladite décision): au sens de cette disposition, quel est le mois «au cours duquel la disposition doit s’appliquer»?

c)

Si le point 5 de la décision H3 est applicable: la clause d’ouverture en faveur de la législation nationale est-elle compatible avec l’habilitation qui figure à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 (2)? Si tel est le cas: pour qu’il existe une «disposition contraire» dans la législation nationale, faut-il qu’il existe une disposition formellement établie par la loi ou suffit-il qu’il existe une instruction administrative prise par l’autorité administrative nationale?

3.

La conversion des monnaies s’agissant des allocations suisses pour enfant à charge effectuée par la caisse allemande d’allocations familiales revêt-elle des particularités?

a)

Aux fins de l’application de la décision H3 à l’égard de la Suisse, est-il pertinent que le droit national allemand prévoit, à l’article 65, paragraphe 1, première phrase, point 2, du Einkommensteuergesetz (loi sur l’impôt sur le revenu), une exclusion de la prestation?

b)

La date d’octroi ou de versement des prestations familiales par l’institution suisse présente-t-elle une importance pour la conversion des monnaies en application de la décision H3?

c)

La date de refus ou d’octroi du complément différentiel d’allocations pour enfant à charge par l’institution allemande présente-t-elle une importance pour la conversion des monnaies en application de la décision H3?


(1)  Décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO 2010, C 106, p. 56).

(2)  Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1).