17.9.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/28


Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 9 juillet 2018 — AGROBET CZ, s.r.o. / Finanční úřad pro Středočeský kraj

(Affaire C-446/18)

(2018/C 328/36)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AGROBET CZ, s.r.o.

Partie défenderesse: Finanční úřad pro Středočeský kraj

Question préjudicielle

1)

Une mesure d’un État membre qui subordonne l’établissement et le paiement d’une partie de la déduction de la TVA demandée à la clôture de procédures portant sur l’ensemble des prestations imposables au cours d’une période d’imposition déterminée est-elle compatible avec le droit de l’Union, notamment le principe de neutralité de la TVA?