201808030142050442018/C 294/473982018CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180615343521

Affaire C-398/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 15 juin 2018 — Antonio Bocero Torrico/Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social


C2942018FR3410120180615FR0047341352

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 15 juin 2018 — Antonio Bocero Torrico/Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social

(Affaire C-398/18)

2018/C 294/47Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Antonio Bocero Torrico

Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social

Question préjudicielle

1)

L’article 48 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, qui impose comme condition d’éligibilité à une pension de retraite anticipée que le montant de la pension à percevoir soit supérieur au montant minimum de pension que l’intéressé serait en droit de recevoir en vertu de cette même législation nationale, la notion de «pension à percevoir» étant entendue comme renvoyant à la pension effective à la charge du seul État membre compétent (en l’espèce, l’Espagne), sans prendre également en compte la pension effective que l’intéressé pourrait percevoir au titre de prestations de même nature à la charge d’un ou plusieurs autres États membres?