201808030162050392018/C 294/443872018CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180612323211

Affaire C-387/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 12 juin 2018 — Delfarma/Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych


C2942018FR3210120180612FR0044321321

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 12 juin 2018 — Delfarma/Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

(Affaire C-387/18)

2018/C 294/44Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (tribunal administratif de voïvodie de Varsovie, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Delfarma sp. z o.o.

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych (président de l’Office chargé de l’enregistrement des médicaments, dispositifs médicaux et produits biocides, Pologne).

Question préjudicielle

Le droit de l’Union et, en particulier, les articles 34 et 36 TFUE font-ils obstacle à une règle de droit national conformément à laquelle l’autorisation de mise sur le marché, dans un État membre, d’un médicament issu d’une importation parallèle ne peut être délivrée au seul motif que le médicament visé par l’importation parallèle a été autorisé, dans l’État membre d’exportation, en tant qu’équivalent d’un médicament de référence, c’est-à-dire sur la base d’une documentation abrégée, alors que ledit médicament a été autorisé, dans l’État membre d’importation, en tant que médicament de référence, c’est-à-dire sur la base d’une documentation complète, étant entendu qu’un tel refus intervient sans que l’identité thérapeutique fondamentale des deux médicaments ne soit examinée et sans que l’autorité nationale ne sollicite la documentation auprès de l’autorité compétente au sein de l’État membre d’exportation, bien qu’une telle possibilité existe?