201808030412050342018/C 294/273542018CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180530202121

Affaire C-354/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Bacău (Roumanie) le 30 mai 2018 — Radu Lucian Rusu, Oana Maria Rusu/SC Blue Air — Airline Management Solutions Srl


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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Bacău (Roumanie) le 30 mai 2018 — Radu Lucian Rusu, Oana Maria Rusu/SC Blue Air — Airline Management Solutions Srl

(Affaire C-354/18)

2018/C 294/27Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bacău

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Radu Lucian Rusu, Oana Maria Rusu

Partie défenderesse: SC Blue Air — Airline Management Solutions Srl

Questions préjudicielles

1)

La somme de 400 EUR prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 ( 1 ) vise-t-elle principalement à réparer le préjudice matériel, le préjudice moral devant être examiné au regard de l’article 12 dudit règlement, ou l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 couvre-t-il principalement le préjudice moral, le préjudice matériel relevant de l’article 12?

2)

Le montant de la perte de salaire qui dépasse la somme de 400 EUR visée à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 relève-t-il de la notion d’indemnisation complémentaire au sens de l’article 12 dudit règlement?

3)

En vertu de l’article 12, [paragraphe 1,] deuxième phrase, du règlement no 261/2004, «[l]’indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d’une telle indemnisation». Cet article du règlement no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il laisse à la discrétion du juge national la décision de déduire la somme accordée sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 de l’indemnisation complémentaire ou cette déduction est-elle obligatoire?

4)

Au cas où la déduction de cette somme n’est pas obligatoire, quels sont les éléments sur la base desquels le juge national décide de déduire la somme prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 de l’indemnisation complémentaire?

5)

Le préjudice résultant de la perte de salaire causée par l’impossibilité pour le travailleur de se présenter à son poste en conséquence d’une arrivée tardive à destination, suite à un réacheminement, doit-il être analysé au regard du respect des obligations visées à l’article 8 ou de celles visées à l’article 12 en relation avec l’article 4 du règlement no 261/2014?

6)

Le respect de l’obligation du transporteur aérien d’offrir une assistance, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 8 du règlement no 261/2004 implique-t-il de présenter au passager des informations complètes sur toutes les possibilités [de réacheminement], telles que prévues à l’article 8, paragraphe 1, sous a), b), et c), du règlement no 261/2004?

7)

Sur qui repose, aux fins de l’article 8 du règlement no 261/2004, la charge de prouver que le réacheminement a été effectué dans les meilleurs délais?

8)

Le règlement no 261/2004 impose-t-il aux passagers une obligation d’effectuer des recherches afin d’identifier d’autres vols vers leur destination et de demander à la compagnie aérienne de trouver des places sur ces vols ou la compagnie aérienne est-elle tenue de rechercher d’office l’option la plus avantageuse pour les passagers, afin d’acheminer ceux-ci à leur destination?

9)

Le fait que les passagers aient accepté la proposition de la compagnie aérienne qui leur offrait un vol le 11 septembre 2016, alors qu’ils pouvaient supposer qu’ils ne seraient pas payés pour la période durant laquelle ils seraient absents de leur travail, présente-t-il une importance aux fins de la détermination du préjudice qu’ils ont subi?


( 1 ) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2016, L 46, p. 1).