201808030232050132018/C 294/233482018CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180529171711

Affaire C-348/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 mai 2018 — Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele — Società semplice/Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura


C2942018FR1710120180529FR0023171171

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 mai 2018 — Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele — Società semplice/Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura

(Affaire C-348/18)

2018/C 294/23Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele — Società semplice

Partie défenderesse: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

Questions préjudicielles

L’article 2, paragraphe 1, du règlement communautaire no 3950/92 ( 1 ) doit-il — notamment à la lumière des motifs exposés par la Cour de justice dans l’arrêt du 5 mai 2011, Kurt und Thomas Etling e.a. (C-230/09 et C-231/09), quant à l’article 10, paragraphe 3, du règlement no [1788]/2003/CE ( 2 ) — être interprété dans le sens que la réallocation de la partie inutilisée de la quantité de référence nationale destinée aux livraisons peut être effectuée selon des critères objectifs de priorité fixés par les États membres, ou bien doit-il être interprété dans le sens que cette phase de péréquation doit être gouvernée par un critère exclusif de proportionnalité?


( 1 ) Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 1992, L 405, p. 5).

( 2 ) Règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 2003, L 270, p. 123).