201807270372024552018/C 285/373322018CJC28520180813FR01FRINFO_JUDICIAL20180521222321

Affaire C-332/18 P: Pourvoi formé le 21 mai 2018 par Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 13 mars 2018 dans l’affaire T-542/11 RENV, Alouminion tis Ellados VEAE/Commission européenne


C2852018FR2210120180521FR0037221232

Pourvoi formé le 21 mai 2018 par Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 13 mars 2018 dans l’affaire T-542/11 RENV, Alouminion tis Ellados VEAE/Commission européenne

(Affaire C-332/18 P)

2018/C 285/37Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon (représentants: N. Korogiannakis, N. Keramidas, E. Chrysafis, D. Diakopoulos et K. Struckmann, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)

Conclusions

Par ce pourvoi, «Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon» conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

annuler l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 13 mars 2018 dans l’affaire T-542/11 RENV (ECLI:EU:T:2018:132);

statuer en pleine juridiction;

annuler la décision de la Commission du 13 juillet 2011; et

condamner la Commission européenne aux dépens encourus lors de l’ensemble de la procédure par la demanderesse au pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La demanderesse au pourvoi invoque trois moyens au pourvoi:

1)

des erreurs en droit et des dénaturations des faits lorsque le Tribunal a apprécié si la mesure litigieuse constituait une aide d’État et plus précisément si cette mesure constituait un «avantage», lors de l’appréciation de cet avantage, lors du refus d’examiner la question de la justification économique et lors de l’application erronée de la charge de la preuve dans la mesure où la République hellénique n’a pas invoqué d’arguments y relatifs lors de la procédure administrative; et erreur en droit lors du traitement des arguments de la requérante au pourvoi concernant le «critère de l’investisseur privé»;

2)

une erreur en droit quant à l’appréciation de la nature «sélective» de l’avantage; et

3)

des erreurs en droit et dénaturations des éléments de preuve en ce qui concerne les incidences de la mesure litigieuse sur le commerce et la concurrence.