201807130102004042018/C 268/293092018CJC26820180730FR01FRINFO_JUDICIAL20180507232421

Affaire C-309/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 7 mai 2018 — Lavorgna Srl/Comune di Montelanico e.a.


C2682018FR2310120180507FR0029231242

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 7 mai 2018 — Lavorgna Srl/Comune di Montelanico e.a.

(Affaire C-309/18)

2018/C 268/29Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale amministrativo regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lavorgna Srl

Parties défenderesses: Comune di Montelanico, Comune di Supino, Comune di Sgurgola, Comune di Trivigliano

Question préjudicielle

«Les principes du droit de l’Union européenne de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, associés aux principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation des services énoncés dans le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), ainsi que les principes qui en découlent tels que l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence, visés dans la directive 2014/24/UE ( 1 ), font-ils obstacle à l’application d’une règlementation nationale telle que la règlementation italienne issue des dispositions combinées des articles 95, paragraphe 10, et 83, paragraphe 9, du décret législatif 50/2016, selon laquelle le défaut d’indication séparée des coûts de main d’œuvre, dans les offres économiques présentées dans une procédure d’adjudication de marché public, entraîne en toute hypothèse l’exclusion de l’entreprise auteure de l’offre sans possibilité d’assistance à l’établissement du dossier (“soccorso istruttorio”), y compris dans le cas où l’obligation d’indiquer ces coûts séparément n’était pas spécifiée dans la documentation de l’appel d’offres, et ce indépendamment du fait que, du point de vue du fond, l’offre respecte bien les coûts minimaux de main d’œuvre, conformément d’ailleurs à une déclaration spécifique en ce sens de l’entreprise en question?»


( 1 ) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).