201807200622012842018/C 276/262882018CJC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL20180425191911

Affaire C-288/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 avril 2018 — X BV/Staatssecretaris van Financiën


C2762018FR1910120180425FR0026191191

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 avril 2018 — X BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-288/18)

2018/C 276/26Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

Les sous-catégories 8528 51 00 et 8528 59 40 de la Nomenclature combinée (dans la version en vigueur du 1er janvier 2007 au 25 octobre 2013) doivent-elles être interprétées en ce sens que les écrans plats à cristaux liquides (LCD) conçus et fabriqués pour afficher l’information provenant d’une machine automatique de traitement de l’information ainsi que les signaux vidéos composites provenant d’autres sources sont classés dans la sous-position 8528 59 40 de la NC s’ils ne conviennent pas au travail à proximité en raison de leur taille, de leur poids et de leur fonctionnalité indépendamment des autres caractéristiques et propriétés objectives du moniteur spécifique? Importe-t-il à cet égard de savoir s’il y a identité entre l’utilisateur (le lecteur) de l’écran et la personne qui traite ou introduit l’information dans la machine automatique de traitement de l’information?