201806080411931432018/C 221/142752018CJC22120180625FR01FRINFO_JUDICIAL20180423121321

Affaire C-275/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 23 mars 2018 — Milan Vinš/Odvolací finanční ředitelství


C2212018FR1210120180423FR0014121132

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 23 mars 2018 — Milan Vinš/Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-275/18)

2018/C 221/14Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Milan Vinš

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Questions préjudicielles

1)

Le droit à l’exonération de la TVA sur des biens destinés à l’exportation, au sens de l’article 146 de la directive 2006/112/CE ( 1 ) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, peut-il être subordonné au placement préalable des biens concernés sous un certain régime douanier (comme le prévoit l’article 66 de la loi tchèque no 235/2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée)?

2)

une telle réglementation nationale peut-elle être justifiée au regard de l’article 131 de la directive TVA, en tant que condition visant à prévenir toute fraude, évasion et abus?


( 1 ) JO 2006 L 347, p. 1.