201807270302024642018/C 285/302742018CJC28520180813FR01FRINFO_JUDICIAL20180423161723

Affaire C-274/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (Autriche) le 23 avril 2018 — Minoo Schuch-Ghannadan / Medizinische Universität Wien


C2852018FR1630120180423FR0030163172

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (Autriche) le 23 avril 2018 — Minoo Schuch-Ghannadan / Medizinische Universität Wien

(Affaire C-274/18)

2018/C 285/30Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Arbeits- und Sozialgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minoo Schuch-Ghannadan

Partie défenderesse: Medizinische Universität Wien

Questions préjudicielles

1)

Le principe du prorata temporis visé à la clause 4, point 2, de l’accord cadre figurant à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel ( 1 ), combiné au principe de non-discrimination visé à la clause 4, point 1, est-il applicable à une disposition législative qui prévoit que la durée totale des relations de travail consécutives d’une travailleuse ou d’un travailleur d’une université autrichienne, employé(e) dans le cadre de projets financés par des tiers ou de projets de recherche, est de 6 ans pour les travailleurs employés à plein temps mais de 8 ans en cas d’activité à temps partiel et, de surcroît, une nouvelle prolongation unique d’une durée totale allant jusqu’à 10 ans pour les employés à plein temps et 12 ans en cas d’activité à temps partiel, est-elle autorisée s’il existe une justification objective, notamment pour la poursuite ou l’achèvement de projets de recherche ou de publications?

2)

Une disposition législative telle que celle décrite dans la question 1 constitue-t-elle une discrimination indirecte en raison du sexe au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), lorsque, parmi tous les travailleurs employés auxquels s’applique cette disposition, celle-ci concerne un pourcentage considérablement plus important de femmes que d’hommes?

3)

L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) ( 2 ) doit-il être interprété en ce sens qu’une femme qui, dans le domaine d’application d’une disposition législative telle que celle décrite dans la question 1, invoque une discrimination indirecte en raison du sexe, parce qu’un nombre sensiblement plus important de femmes que d’hommes sont employés à temps partiel, doit-elle établir la vraisemblance de cette circonstance, notamment le fait que d’un point de vue statistique les femmes sont davantage concernées, en présentant des statistiques précises ou des faits précis et en produisant des preuves appropriées?


( 1 ) JO 1998, L 14, p. 9.

( 2 ) JO 2006, L 204, p. 23.