201806290071986412018/C 249/112452018CJC24920180716FR01FRINFO_JUDICIAL201804098811

Affaire C-245/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Udine (Italie) le 9 avril 2018 — Fallimento Tecnoservice Int. Srl / Poste Italiane SpA


C2492018FR810120180409FR00118181

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Udine (Italie) le 9 avril 2018 — Fallimento Tecnoservice Int. Srl / Poste Italiane SpA

(Affaire C-245/18)

2018/C 249/11Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Udine

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fallimento Tecnoservice Int. Srl

Partie défenderesse: Poste Italiane SpA

Questions préjudicielles

Les articles 74 et 75 de la directive 2007/64/CE ( 1 ), dans le texte en vigueur à la date du 3 août 2015, concernant les obligations et les limites de la responsabilité du prestataire de services de paiement, tels que transposés en droit italien par les articles 24 et 25 du décret-législatif no 11/2010, doivent-ils se comprendre comme ne s’appliquant qu’au seul prestataire du service de paiement du donneur d’ordre requérant l’exécution d’un tel service, ou bien comme s’appliquant aussi au prestataire du service de paiement du bénéficiaire?


( 1 ) Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319, p. 1).