4.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/14


Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 29 mars 2018 — GRDF SA / Eni Gas & Power France SA, Direct énergie, Commission de régulation de l’énergie, Procureur général près la Cour d'appel de Paris

(Affaire C-236/18)

(2018/C 190/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GRDF SA

Parties défenderesses: Eni Gas & Power France SA, Direct énergie, Commission de régulation de l’énergie, Procureur général près la Cour d'appel de Paris

Question préjudicielle

La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (1), et en particulier son article 41, paragraphe 11, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils commandent qu’une autorité de régulation, réglant un litige, ait le pouvoir de rendre une décision s’appliquant à l’ensemble de la période couverte par le litige dont elle est saisie, peu important la date de son émergence entre les parties, notamment en tirant les conséquences de la non-conformité d’un contrat aux dispositions de la directive par une décision dont les effets couvrent toute la période contractuelle?


(1)  Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211, p. 94).