201806150351954872018/C 231/172352018CJC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180328141411

Affaire C-235/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 28 mars 2018 — Vega International Car Transport and Logistic — Trading GmbH


C2312018FR1410120180328FR0017141141

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 28 mars 2018 — Vega International Car Transport and Logistic — Trading GmbH

(Affaire C-235/18)

2018/C 231/17Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante au pourvoi: Vega International Car Transport and Logistic — Trading GmbH

Partie intervenante : Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie (actuellement Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie)

Question préjudicielle

Les activités de mise à disposition de cartes de carburant ainsi que celles de négociation, de financement et de règlement de l’acquisition du carburant au moyen de ces cartes relèvent-elles de la notion visée à l’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), ou bien ces opérations complexes peuvent-elles être considérées comme des opérations en chaîne ayant pour objectif principal la livraison de carburant?


( 1 ) JO 2006, L 347, p. 1