201806220101970522018/C 240/181992018CJC24020180709FR01FRINFO_JUDICIAL20180319161721

Affaire C-199/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — Pollo del Campo S.c.a., Avi Coop Società Cooperativa Agricola / Regione Emilia-Romagna e.a.


C2402018FR1610120180319FR0018161172

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — Pollo del Campo S.c.a., Avi Coop Società Cooperativa Agricola / Regione Emilia-Romagna e.a.

(Affaire C-199/18)

2018/C 240/18Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pollo del Campo S.c.a., Avi Coop Società Cooperativa Agricola

Partie défenderesse: Regione Emilia-Romagna e.a., Azienda Unità Sanitaria Locale 104 di Modena, A.U.S.L. Romagna

Questions préjudicielles

1)

L’article 27 du règlement qui prévoit que les États membres assurent le recouvrement d’une redevance, en ce qui concerne les activités énumérées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose l’obligation de paiement à tous les entrepreneurs agricoles y compris lorsqu’ils «exercent les activités d’abattage et de découpe des viandes accessoires et connexes à l’activité d’élevage d’animaux»?

2)

Est-il permis à un État d’exclure du paiement des taxes sanitaires certaines catégories d’entreprises alors qu’il a prévu un système de perception des redevances propre à garantir globalement la couverture des coûts supportés pour les contrôles officiels ou d’appliquer des redevances inférieures par rapport à celles prévues par le règlement 882/2004 ( 1 )?


( 1 ) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1).