7.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 161/23


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 12 février 2018 — Línea Directa Aseguradora S.A. / Segurcaixa Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros

(Affaire C-100/18)

(2018/C 161/26)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Línea Directa Aseguradora S.A.

Partie défenderesse: Segurcaixa Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros

Questions préjudicielles

1)

Une interprétation qui inclut dans la couverture par l’assurance obligatoire les dommages causés par l’incendie d’un véhicule arrêté, lorsque l’incendie trouve son origine dans les mécanismes nécessaires pour assurer la fonction de transport du véhicule, est-elle contraire à l’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1)?

2)

En cas de réponse négative à la première question, une interprétation qui inclut dans la couverture par l’assurance obligatoire les dommages causés par l’incendie d’un véhicule, lorsqu’il est impossible d’établir un lien avec un déplacement antérieur du véhicule, si bien qu’il est impossible de déterminer si cet incendie est lié à un trajet effectué, est-elle contraire à l’article 3 de la directive 2009/103/CE?

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question, une interprétation qui inclut dans la couverture par l’assurance obligatoire les dommages causés par l’incendie d’un véhicule, lorsque ce dernier est stationné dans un garage privé fermé, est-elle contraire à l’article 3 de la directive 2009/103/CE?


(1)   JO 2009, L 263, p. 11