28.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/8


Pourvoi formé le 12 février 2018 par FTI Touristik GmbH contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 30 novembre 2017 dans l’affaire T-475/16, FTI Touristik GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-99/18 P)

(2018/C 182/07)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante au pourvoi: FTI Touristik GmbH (représentant: A. Parr, avocate)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour,

annuler l’arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la huitième chambre du Tribunal (T-475/16);

condamner l’EUIPO aux dépens

Moyens et principaux arguments

La partie requérante au pourvoi fait valoir que l’arrêt du Tribunal repose sur une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1). Elle soutient que l’arrêt est entaché d’une insuffisance de motivation. Elle affirme que le Tribunal a omis d’examiner certaines circonstances de fait dont l’incidence doit être prise en considération dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion. Cette omission est constitutive d’une erreur de droit.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, JO 2009, L 78, p. 1, tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, JO 2017, L 154, p. 1].