14.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 166/19


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 1er février 2018 — Vitali SpA/Autostrade per l'Italia SpA

(Affaire C-63/18)

(2018/C 166/24)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vitali SpA

Partie défenderesse: Autostrade per l'Italia SpA

Question préjudicielle

Les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services, énoncés aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’article 71 de la directive 2014/24 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (1) qui ne prévoit pas de limitation quantitative à la sous-traitance, ainsi que le principe de proportionnalité consacré par le droit de l’Union font-ils obstacle à l’application d’une réglementation nationale en matière de marchés publics telle que la règle italienne contenue à l’article 105, paragraphe 2, troisième phrase, du décret-législatif du 18 avril 2016, no 50, en vertu de laquelle la sous-traitance ne peut pas excéder la proportion de 30 % du montant total du marché de travaux, de services ou de fourniture?


(1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, p. 65).