23.4.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/32


Demande de décision préjudicielle présentée par la Talinna Ringkonnakohus (Estonie) le 31 janvier 2018 — AS Talinna Vesi / Keskkonnaamet

(Affaire C-60/18)

(2018/C 142/42)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Talinna Ringkonnakohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AS Talinna Vesi

Partie défenderesse: Keskkonnaamet

Autre partie: Keskkonnaministeerium

Questions préjudicielles

1.1.

Convient-t-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives en ce sens qu’il admet un acte juridique interne prévoyant que, si aucun critère n’a été défini au niveau de l’Union pour la détermination de la fin du statut de déchet s’agissant d’un type de déchets déterminé, la fin du statut de déchet dépend de l’existence de critères définis par un acte interne de portée générale concernant un type de déchets spécifique?

1.2.

L’article 6, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogent certaines directives permet-il à un détenteur de déchets, si aucun critère n’a été défini au niveau de l’Union pour la détermination de la fin du statut de déchet s’agissant d’un type de déchets déterminé, d’exiger la constatation de la fin du statut de déchet par l’autorité compétente de l’État membre ou par une juridiction de l’État membre conformément à la jurisprudence applicable de la Cour, indépendamment de l’existence de critères définis par un acte interne de portée générale concernant un type de déchets spécifique?


(1)  JO 2008, L 312, page 3.