26.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/22


Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 18 janvier 2018 — V / Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Securex Integrity ASBL

(Affaire C-33/18)

(2018/C 112/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: V

Parties défenderesses: Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Securex Integrity ASBL

Questions préjudicielles

1)

L’article 87 § 8 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doit-il être interprété en ce sens que la personne qui, avant le 1er mai 2010, a commencé à exercer une activité salariée au Grand-Duché de Luxembourg et une activité non salariée en Belgique, doit, pour être soumise à la législation applicable en vertu du règlement 883/2004, introduire une demande expresse en ce sens, même si elle ne faisait l’objet d’aucun assujettissement en Belgique avant le 1er mai 2010 et n’a été assujettie à la législation belge relative au statut social des travailleurs indépendants que de manière rétroactive, après l’expiration du délai de trois mois prenant cours le 1er mai 2010?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, la demande visée à l’article 87 § 8 du règlement 883/2004, introduite dans les circonstances décrites ci-dessus, entraîne-t-elle l’application de la législation de l’État compétent en vertu du règlement 883/2004 avec effet rétroactif au 1er mai 2010?


(1)  JO L 166, p. 1.