22.1.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 22/56


Recours introduit le 23 novembre 2017 — Kiku/OCVV — Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova)

(Affaire T-765/17)

(2018/C 022/75)

Langue de la requête: l’allemand

Parties

Requérante: Kiku GmbH (Girlan, Italie) (représentants: Mes G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Défendeur: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Autre partie devant la chambre de recours: Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Drede, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OCVV

Propriétaire de la variété litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours.

Titre litigieux: certificat d’obtention végétale couvrant la variété de pomme «PINOVA» — certificat no 1298.

Procédure devant l’OCVV: Procédure d’annulation.

Décision attaquée: Décision de la chambre de recours de l’OCVV du 16 août 2017 dans l’affaire A005/2016.

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’OCVV aux dépens.

Moyen invoqué

Violation des dispositions combinées de l’article 20, paragraphe 1, sous a), de l’article 10 et de l’article 116, paragraphe 1, du règlement no 2100/94.