29.1.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 32/37


Recours introduit le 20 novembre 2017 — République fédérale d’Allemagne/ECHA

(Affaire T-755/17)

(2018/C 032/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: D. Klebs et T. Henze)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la chambre de recours de l’ECHA du 8 septembre 2017 (affaire no A-026-2015), en ce que la chambre de recours a:

partiellement annulé la décision du comité des États membres du 1er octobre 2015 concernant la substance «1,4-Benzenediamine, N, N'-mixed phenyl and tolyl derivatives» (ci-après «BENPAT») CAS-no 68953-84-4 (no CE 273-227-8), en ce que celle-ci prévoyait que les déclarants identifient, au cours de l’étude, les métabolites conformément au test OCDE TG 309,

partiellement annulé ladite décision, en ce que celle-ci prévoyait qu’une étude serait effectuée conformément au test OCDE TG 308, et

décidé que la déclaration sur la bioaccumulation devait être supprimée de l’exposé des motifs de ladite décision;

et condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

La requérante fait notamment grief à la chambre de recours d’avoir outrepassé ses compétences, en ce que celle-ci a, au cours de la procédure d’opposition, examiné et analysé à nouveau la décision d’évaluation dans son intégralité et conclu ainsi (à tort, tant sur la forme que sur le fond) qu’il y avait lieu d’annuler et de réformer partiellement la décision du comité des États membres.

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence de la chambre de recours pour les questions de fond relatives aux procédures d’évaluation.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de la jurisprudence Meroni de la Cour, en ce que la chambre de recours, en tant qu’organe d’une agence de l’Union, ne disposait pas de pouvoir d’appréciation pour adopter sa décision.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de subsidiarité et du principe d’attribution, en ce que la chambre de recours a méconnu les droits des États membres, institutionnalisés par leur pouvoir de décision au sein du comité des États membres de l’ECHA, dès lors que le droit de l’Union ne contient pas de base juridique au titre de laquelle elle pouvait agir.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des dispositions du règlement REACH (1), en ce que la chambre de recours n’est pas compétente pour contrôler le fond des décisions d’évaluation.

À titre subsidiaire, la requérante fait grief à la chambre de recours de n’avoir que des pouvoirs de contrôle limités s’agissant des décisions d’évaluation prises en vertu de l’article 51, paragraphe 8, du règlement REACH.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, la chambre de recours n’ayant pas établi son prétendu pouvoir de contrôle.

6.

Sixième moyen, tiré de l’erreur et de l’illégalité du fond de la décision attaquée.


(1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).