15.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/22


Recours introduit le 24 octobre 2017 — Clestra Hauserman/Parlement

(Affaire T-725/17)

(2018/C 013/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Clestra Hauserman (Illkirch Graffenstaden, France) (représentant: J. Gehin, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision du Parlement européen contenue dans son courrier du 24 août 2017, notifiant à la requérante le rejet de l’offre qu’elle avait soumise pour le lot no 55 dans le cadre de l’appel d’offre INLO-D-UPIL-T-16-AO8 relatif au projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment [Konrad Adenauer] à Luxembourg («la décision de rejet»), ainsi que la décision d’attribution de ce lot à un autre soumissionnaire («décision d’attribution»);

condamner le Parlement européen à lui payer des dommages et intérêts de 1 000 893 euros au titre de la responsabilité non contractuelle, en tout état de cause la somme de 50 000 euros au titre du coût de préparation de l’offre présentée dans le cadre de l’appel d’offre no 2014/S 123-218302;

condamner le Parlement européen aux entiers dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen, tiré de l’irrégularité de la décision d’éviction de la société Clestra Hauserman en tant qu’elle procède de la passation d’une deuxième procédure d’appel d’offre initiée irrégulièrement selon l’avis de marché no 2016/S 215-391081 du 8 novembre 2016 comme faisant suite à une première procédure d’appel d’offre qui avait abouti à l’attribution du marché à l’entreprise requérante.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’absence de justification de la recevabilité de l’offre de l’entreprise attributaire du marché en application des dispositions du cahier des charges relatives aux capacités techniques et financières de l’attributaire (article 12 et 13 du cahier des charges) et des pièces exigées au sein de l’invitation à soumissionner (article I à VI.G).

3.

Troisième moyen, tiré de l’irrecevabilité de l’offre de l’entreprise attributaire du marché en tant que son irrégularité aurait dû être constatée au titre de son caractère anormalement bas et que sa sélection est à ce titre constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de transparence, en ce qui concerne le déroulement de la seconde procédure d’appel d’offre.