30.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 369/38


Recours introduit le 13 septembre 2017 — Pologne/Commission

(Affaire T-624/17)

(2017/C 369/52)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission du 30 juin 2017 concernant l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN), introduite par la Pologne dans le cadre de la taxe sur le commerce de détail et notifiée sous le numéro C(2017) 4449;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré de la qualification erronée de la taxe sur le commerce de détail d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE du fait d’une appréciation manifestement erronée de la condition de sélectivité.

2.

Deuxième moyen tiré d’une motivation erronée et insuffisante de la décision attaquée.