6.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 374/45


Recours introduit le 7 septembre 2017 — All Star/EUIPO — Carrefour Hypermarchés (Forme d’une semelle de chaussure)

(Affaire T-611/17)

(2017/C 374/67)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: All Star CV (Beaverton, Oregon, États-Unis) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Carrefour Hypermarchés (Evry, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’une semelle de chaussure) — Marque de l’Union européenne no 7 497 373

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juin 2017 dans l’affaire R 952/2014-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation des articles 62, 63 et 64 du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 76 du règlement no 207/2009;

Violation des articles 75 et 78 du règlement no 207/2009;

Violation des articles 63 et 75 du règlement no 207/2009 et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Violation des articles 52, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

Violation des articles 52, paragraphe 2, et 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 77 du règlement no 207/2009.