16.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 347/33


Recours introduit le 26 juillet 2017 — Barata/Parlement

(Affaire T-467/17)

(2017/C 347/42)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Carlos Manuel Henriques Barata (Lisbonne, Portugal) (représentants: G. Pandey, D. Rovetta et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Annuler et supprimer les décisions et actes suivants, lorsqu’il y a lieu, après avoir déclaré illégal et non applicable au requérant l’avis de concours EP/CAST/S/16/2016 (1) en vertu de l’article 277 TFUE:

la décision du Directeur du Développement des Ressources Humaines du 26 octobre 2016 de ne pas inscrire M. Barata sur le projet de liste des candidats à un poste d’agent contractuel dans le groupe de fonction I en tant que chauffeur dans le cadre de la procédure contractuelle CAST 2016/2017;

la décision de la DG INLO du Parlement, par courriel du 28 novembre 2016, reconfirmant la décision susmentionnée de ne pas inscrire M. Barata sur le projet de liste des candidats à un poste d’agent contractuel dans le groupe de fonction I en tant que chauffeur dans le cadre de la procédure contractuelle CAST 2016/2017;

la décision du Secrétariat Général du Parlement européen du 25 avril 2017, signée par M. Klaus Welle, notifiée à M. Barata par lettre recommandée, rejetant la réclamation présentée par le requérant le 9 janvier 2017 en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union;

condamner le Parlement européen aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens, tirés d’une violation de l’article 25 du statut des fonctionnaires de l’Union et de l’article 296 TFUE, résultant d’une erreur manifeste d’appréciation des compétences théoriques du requérant et d’une erreur manifeste d’appréciation de faits, étant donné inauthenticité du certificat/questionnaire censé correspondre au document fourni par le requérant pendant le concours. L’erreur manifeste s’est produite en conséquence du défaut de supervision exercée par le Parlement sur la diligence du sous-traitant chargé d’évaluer les candidatures dans les procédures de sélection CAST. Cela a eu en soi une incidence négative sur les obligations de fournir une motivation adéquate à l’égard du requérant.

Le requérant invoque également la violation du principe de protection juridictionnelle effective, du fait de la négation de ses droits de défense et droits d’être entendu, représentant une violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et invoque une exception d’illégalité et d’inapplicabilité de l’avis de concours EP/CAST/16/2016.

Le requérant soutient également que le Parlement a agi ultra vires en délégant la procédure de sélection à l’Ecole de Maîtrise Automobile (ci-après le sous-traitant), qui n’était pas liée par le statut des fonctionnaires de l’Union ni par les codes de conduite internes aux institutions de l’UE. Selon le requérant, cela représente une violation de l’avis de concours et de l’article 30 du statut des fonctionnaires, lu conjointement avec l’annexe III du statut des fonctionnaires, renforçant la violation susmentionnée du devoir de bonne administration.

Le requérant invoque en outre une violation de l’article 1er du statut des fonctionnaires, du principe de non-discrimination et du principe de proportionnalité en ce qui concerne le déroulement du concours, de la part du Parlement et/ou du sous-traitant et dans la mesure où le choix d’une deuxième langue a été limité pour les candidats participant à cet appel à manifestation d’intérêt.

Enfin, le requérant fait valoir qu’il y a eu une violation du principe de l’égalité des chances, ainsi que de l’article 296, paragraphe 2, TFUE et de l’article 25 du statut des fonctionnaires, dès lors que le Parlement et le sous-traitant n’ont pas motivé leurs décisions, renforcées par le défaut de supervision à l’égard de ce dernier. Le requérant fait valoir que cela représente une violation de l’avis de concours EP/CAST/16/2016, violation du principe de bonne administration, et violation de la confiance légitime du requérant et du principe d’égalité.


(1)  Appel à manifestation d’intérêt — Agents contractuels — Groupe de fonction I — Chauffeurs (h/f) EP/CAST/S/16/2016 (JO 2016, C 131 A/01).