25.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/16


Recours introduit le 27 juillet 2017 — Printeos et autres/Commission

(Affaire T-466/17)

(2017/C 318/22)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Printeos, SA (Alcalá de Henares, Espagne), Printeos Cartera Industrial, SL (Alcalá de Henares), Tompla Scandinavia AB (Stockholm, Suède), Tompla France (Fleury Mérogis, France) et Tompla Druckerzeugnisse Vertriebs GmbH (Leonberg, Allemagne) (représentants: H. Brokelmann et P. Martínez-Lage Sobredo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision C(2017) 4112 final de la Commission, du 16 juin 2017, modifiant la décision C(2014) 9295 final, du 10 décembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39780 — Enveloppes);

subsidiairement, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, réduire le montant de l’amende imposée à l’article 1 de la décision attaquée, en résultat de i) la réduction du montant de base de l’amende de 95,3671 % en vertu du paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes et ii) une réduction supplémentaire du montant de l’amende, après les réductions pour clémence et transaction, d’au moins 33 %;

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Par arrêt du 13 décembre 2016 (affaire T-95/15, Printeos/Commission), le Tribunal a annulé l’article 2, paragraphe 1, sous e), de la décision C(2014) 9295 final de la Commission, du 10 décembre 2014, dans l’affaire AT.39780, infligeant aux requérantes une amende de 4 729 000 euros

La décision attaquée fournit des informations supplémentaires sur la méthodologie appliquée et sur les faits qui ont été pris en considération par la Commission pour déterminer et adapter les montants de base des amendes de la décision de 2014 et pour infliger une amende du même montant que celle infligée au titre de la décision de 2014.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.

Premier moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de non bis in idem.

Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée modifie la décision de 2014, bien que celle-ci soit définitive, à la seule exception de son article 2, paragraphe 1, sous e), qui a été annulé par le Tribunal, et que l’amende infligée est la même que celle déjà infligée dans la décision de 2014 qui a été annulée par le Tribunal.

2.

Deuxième moyen tiré de violation du principe d’égalité de traitement dans la détermination du montant de l’amende.

Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée applique des adaptations exceptionnelles des montants de base des amendes en vertu du paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes, qui conduisent à une discrimination au préjudice des requérantes.

3.

Troisième moyen tiré de la violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination dans la détermination du montant de l’amende.

Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée ne prend pas en considération l’amende déjà infligée par l’autorité espagnole de la concurrence, le 25 mars 2013, pour des pratiques restrictives de la concurrence dans le secteur des enveloppes de papier ni ne prend en considération le fait que les requérantes sont les seules entreprises parmi celles ayant été sanctionnées par la Commission qui l’ont également été par une autorité nationale de la concurrence.