11.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/32


Recours introduit le 12 juillet 2017 — Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-433/17)

(2017/C 300/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Franklin Dehousse (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer le présent recours recevable et fondé;

par conséquent,

annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle la défenderesse a rejeté la demande confirmative d’accès aux documents introduite par le requérant en date du 12 avril 2017, ainsi que la décision du 22 mai 2017 par laquelle la défenderesse a rejeté partiellement la demande confirmative d’accès aux documents introduite par le requérant en date du 16 mars 2017;

reconnaître la responsabilité de la défenderesse au sens de l’article 340 TFUE;

ordonner dans le chef de la défenderesse la réparation du préjudice moral subi par le requérant évalué ex aequo et bono à dix mille (10 000) euros, et, à titre subsidiaire, à l’euro symbolique;

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens en relation à sa demande d’annulation et un moyen concernant sa demande indemnitaire.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 octobre 2016 relative à l’accès du public aux documents détenus par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions administratives (2016/C 445/03), de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et de l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en relation à l’accès du public aux documents des institutions et au devoir de transparence. En particulier, la partie requérante soutient que les décisions attaquées doivent être annulées en ce qu’elles ne fournissent pas certains documents, elles en fournissent d’autres de façon incomplète, ou bien elles en fournissent avec de nombreuses occultations.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 296 TFUE et 41 de la charte, en ce que les décisions attaquées sont entachées d’un défaut ou une insuffisance de motivation.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

En ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité non contractuelle de l’Union, la partie requérante soutient que l’institution défenderesse a adopté des comportements fautifs qui seraient générateurs de responsabilité. Ces comportements auraient entraîné un préjudice moral grave à l’égard de la partie requérante, dont cette dernière demande la réparation.