7.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/34


Recours introduit le 13 juin 2017 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission

(Affaire T-371/17)

(2017/C 256/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Qualcomm, Inc. (San Diego, Californie, États-Unis), Qualcomm Europe, Inc. (San Diego) (représentants: M. Pinto de Lemos Fermiano Rato et M. Davilla, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision C(2017) 2258 final de la Commission européenne, du 31 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1) dans l’affaire AT.39711 — Qualcomm (prix d'éviction); et

condamner la Commission européenne aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole le principe de nécessité

Premièrement, les requérantes font valoir que la décision attaquée va au-delà du cadre restreint de l’enquête de la Commission tel que défini dans la communication des griefs («CG»), lors de l’audience et de la réunion-bilan et dans de précédentes demandes de renseignements («DDR»), quant à la durée de l’infraction alléguée ainsi qu’aux potentielles théories du préjudice sur la base desquelles la Commission enquête.

En outre, les requérantes prétendent que les questions d’une portée considérable contenues dans la décision attaquée ne sauraient être considérées comme des questions complémentaires qui ne viseraient qu’à obtenir des explications par rapport aux arguments qu’elles ont présentés dans la réponse à la CG et au cours de l’audience, mais qu’elles doivent être considérées comme des demandes totalement nouvelles et abusives.

Par ailleurs, selon les requérantes, la décision attaquée vise à suivre certains aspects des réponses qu’elles ont apporté à des demandes de renseignements adoptées, pour certaines d’entre elles, il y a plus de cinq ans, et relative à des faits qui se sont déroulés il y a dix ans ou plus. Les requérantes soutiennent que, si les renseignements supplémentaires à présent demandés par la Commission étaient véritablement nécessaires à la poursuite des enquêtes, ils pouvaient légitimement s’attendre à ce que la Commission cherche à obtenir de tels renseignements et clarifications au plus tard avant l’adoption de la CG en décembre 2015, et non au début de l’année 2017.

En outre, selon les requérantes, la décision attaquée leur impose de réaliser une quantité de travail significative au nom de la Commission, notamment le traitement de données sous un format spécifique.

Enfin, les requérantes font valoir que la Commission ne saurait leur imposer, sous peine d’amendes, une charge apparemment destinée à leur permettre d’apporter des preuves au soutien d’arguments qu’ils ont présentés dans la réponse à la CG.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole le principe de proportionnalité

Les requérantes font valoir que les renseignements que la décision attaquée vise à obtenir de leur part sont injustifiés, d’une portée considérable et très coûteux à recueillir ou à rassembler. Selon les requérantes, la décision attaquée leur impose de recueillir une grande quantité de renseignements qu’ils ne recueillent ni ne conservent systématiquement d’ordinaire ainsi que d’effectuer une quantité de travail très importante au nom de la Commission.

En outre, les requérantes font valoir que le paiement d’astreintes prévu dans la décision attaquée, s’ils manquaient à produire ces renseignements dans les délais prévus, est injustifié, et que les délais fixés ne sont pas raisonnables.

3.

Troisième moyen, tiré d’un défaut de motivation adéquate

Les requérants font valoir que, pour un certain nombre de points, la décision attaquée apporte une motivation peu convaincante, obscure, vague et inadéquate qui ne permet pas de justifier la demande de renseignements excessive et non nécessaire émanant de la Commission. Selon les requérantes, sur d’autres points, la décision attaquée ne fournit même aucune motivation. Les requérantes font donc valoir qu’elles ne sont pas en mesure de connaître les raisons pour lesquelles les renseignements demandés sont nécessaires à la Commission pour la conduite de son enquête.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la décision attaquée vise à opérer un renversement indu de la charge de la preuve

Les requérantes font valoir que la décision attaquée vise à renverser la charge de la preuve et, en réalité, à «externaliser» auprès des requérantes la constitution d’un dossier à leur encontre. En particulier, la décision attaquée impose aux requérantes de vérifier, au nom de la Commission, les données de leur comptabilité, même si les dites données ont été minutieusement vérifiées par des contrôleurs externes. De même, affirment les requérantes, la décision attaquée leur demande de prouver qu’elles ont conduit leurs affaires conformément au droit.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination

Les requérantes font valoir que la décision attaquée exige d’elles qu’elles fournissent des «renseignements» qui ne sauraient être légitimement considérées comme étant des faits ou des documents, mais qui consistent plutôt en des calculs, des détails et des codes, des prix hypothétiques et des analyses et interprétations de situations qui se sont passées il y a plusieurs années.

En outre, les requérantes font valoir que la décision attaquée leur impose de démontrer qu’elles auraient pris des mesures de manière proactive pour se conformer aux règles de concurrence de l’Union.

6.

Sixième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole le principe de bonne administration

Selon les requérantes, le moment de l’adoption, le contenu et le contexte de la décision attaquée soulèvent de sérieuses inquiétudes concernant une mauvaise administration, les fondements juridiques sur lesquels se fondent les poursuites, et un éventuel harcèlement et elles avancent que la Commission abuse ici de ses larges pouvoirs d’enquête pour essayer de masquer son échec à établir l’infraction alléguée après plus de sept ans d’enquête.