26.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 202/24


Recours introduit le 24 avril 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

(Affaire T-237/17)

(2017/C 202/40)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, Abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission C(2017) 766 final, du 14 février 2017, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en ce qui concerne l’Espagne, secteur des fruits et légumes, concernant l’enquête (FV 2011/003/ES);

Condamner l’institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 11, paragraphe 1, sous a) et d), point 3, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297, p. 1) et de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1432/2003 de la Commission, du 11 août 2003, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs (JO L 203, p. 18) en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96 (JO L 273, p. 1) et avec l’article 2, sous a), du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).

Le Royaume d’Espagne considère que la Commission a enfreint l’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2200/96 en ce qui concerne l’OP Tilla Huelva puisque ses membres ont toujours été des producteurs, de sorte que les règles du contrôle démocratique imposées par l’article 11, paragraphe 1, sous d), point 3, du règlement no 2200/96 et par l’article 14 du règlement no 1432/2003 en liaison avec l’article 2, sous a), du règlement no 1782/2003 étaient respectées lorsqu’il a été considéré que trois membres de l’OP Tilla Huelva n’avaient pas la qualité de «producteur» et que, par conséquent, l’article 11 sur l’exigence de contrôle démocratique n’était pas été respecté.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347, p. 549).

Aux yeux de la requérante, le recours à la méthode de l’estimation forfaitaire pour imposer une correction financière à l’Andalousie est contraire à l’actuel article 52, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013 (qui remplace l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005) et aux directives sur le calcul des répercussions financières visées au document VI/5330/97. La correction forfaitaire imposée est inadaptée et en tout état de cause disproportionnée. Il aurait fallu imposer une correction ponctuelle dans les dossiers pour lesquels il y avait effectivement des déficiences. Subsidiairement, la correction forfaitaire aurait dû être de 5 %.