19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/37


Recours introduit le 19 avril 2017 — Allemagne/Commission

(Affaire T-229/17)

(2017/C 195/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller, ainsi que Mes M. Winkelmüller, F. van Schewick et M. Kottmann)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision (UE) 2017/133 de la Commission, du 25 janvier 2017, sur le maintien au Journal officiel de l’Union européenne, avec une restriction, de la référence de la norme harmonisée EN 14342:2013 «Planchers et parquets en bois — caractéristiques, évaluation de conformité et marquage» conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 21, p. 113);

annuler la décision (UE) 2017/145 de la Commission, du 25 janvier 2017, sur le maintien au Journal officiel de l’Union européenne, avec une restriction, de la référence de la norme harmonisée EN 14904:2006 «Sols sportifs — Spécification des sols multi-sports intérieurs» conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 22, p. 62);

annuler la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO 2017, C 76, p. 32) dans la mesure où elle fait référence à la norme harmonisée EN 14342:2013 «Planchers et parquets en bois — caractéristiques, évaluation de conformité et marquage»;

annuler la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO 2017, C 76, p. 32) dans la mesure où elle fait référence à la norme harmonisée EN 14904:2006 «Sols sportifs — Spécification des sols multi-sports intérieurs»;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.

Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles.

La République fédérale d’Allemagne soutient que, dans le cadre de l’adoption des décisions attaquées, la Commission a violé des formalités substantielles visées à l’article 18 du règlement (UE) no 305/2011 (1). Ainsi, la Commission n’aurait pas saisi le comité institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE (2), la consultation de l’organisme européen de normalisation concerné serait entachée d’un vice et les décisions litigieuses n’auraient pas été adoptées «en fonction de l’avis» du comité institué par l’article 5 de ladite directive.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation.

Par son deuxième moyen, la requérante soutient que les décisions attaquées portent atteinte à l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, car elles ne prendraient pas position sur la question, déterminante en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 305/2011, de savoir si les normes harmonisées en cause satisfont au mandat correspondant et garantissent le respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. Il en découlerait que ni la République fédérale d’Allemagne ni le Tribunal ne peuvent déterminer les considérations essentielles d’ordre juridique et factuel sur lesquelles la Commission s’est basée.

3.

Troisième moyen tiré de la violation du règlement no 305/2011.

La requérante soutient en outre que les décisions et la communication qui font l’objet du litige portent atteinte à des dispositions matérielles du règlement no 305/2011.

Premièrement, les instruments litigieux porteraient atteinte à l’article 17, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, du règlement no 305/2011, car, en violation de ces dispositions, la Commission n’a pas évalué la conformité des normes harmonisées en cause avec les mandats correspondants et a ainsi méconnu l’absence effective de conformité desdites normes.

Deuxièmement, les instruments litigieux porteraient atteinte à l’article 18, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’avec l’article 17, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 305/2011. La Commission aurait ignoré le fait que les normes en cause ne contiennent pas de procédures et de critères pour l’appréciation de la performance en ce qui concerne le dégagement d'autres substances dangereuses et qu’elles étaient donc incomplètes en qui concerne une caractéristique essentielle des produits de construction et compromettaient par conséquent le respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction.

Enfin, dans le cadre de l’adoption des instruments attaqués, la Commission aurait commis une autre erreur d’appréciation, en ignorant la possibilité, prévue à l’article 18, paragraphe 2, du règlement no 305/2011, de publier les références d’une norme harmonisée dans le Journal officiel de l’Union européenne avec les réserves proposées par la requérante.


(1)  Règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO 2011, L 88, p. 5).

(2)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO 1998, L 217, p. 18).