19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/34


Recours introduit le 18 avril 2017 — Recylex e.a/Commission

(Affaire T-222/17)

(2017/C 195/48)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Recylex SA (Paris, France), Fonderie et Manufacture de Métaux (Anderlecht, Belgique), Harz-Metall GmbH (Goslar, Allemagne) (représentants: M. Wellinger, S. Reinart et K. Bongs, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

Réduire le montant de l’amende leur ayant été infligée dans la décision de la Commission européenne du 8 février 2017 [C(2017) 900 final] relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE;

accorder aux parties requérantes des délais de paiement et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.

1.

Premier moyen selon lequel la Commission a commis une erreur en n’appliquant pas aux requérantes le point 26 (dernier paragraphe) de la communication sur la clémence (1) en ce qui concerne la durée de l’infraction.

2.

Deuxième moyen selon lequel la Commission a commis une erreur en n’appliquant pas aux requérantes le point 26 (dernier paragraphe) de la communication sur la clémence en ce qui concerne l’infraction relative à la France.

3.

Troisième moyen selon lequel la Commission a commis une erreur en appliquant une majoration spécifique de 10 % dans le calcul de l’amende sur la base du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes (2).

4.

Quatrième moyen selon lequel la Commission a commis une erreur en n’accordant pas aux requérantes une réduction de 50 % de l’amende en application du premier tiret du point 26 de la communication sur la clémence.

5.

Cinquième moyen selon lequel la décision attaquée est contraire aux principes de proportionnalité et de non-discrimination ainsi qu’au principe d’individualisation des peines.

6.

Sixième moyen selon lequel il est demandé au Tribunal d’utiliser sa compétence de pleine juridiction pour octroyer aux requérantes des délais de paiement pour toute partie de l’amende qui resterait due.


(1)  Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2006, C-298, p. 17), telle que modifiée en dernier lieu par la communication de la Commission — Modification de la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2015, C-256, p. 1).

(2)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).