26.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 202/20


Recours introduit le 3 avril 2017 — FVE Holyšov I e.a./Commission

(Affaire T-217/17)

(2017/C 202/35)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): FVE Holyšov I e.a. (Prague, République tchèque) (représentant(s): A. Reuter,,H. Wendt, C. Bürger, T. Christner, W. Schumacher, A. Compes et T. Herbold, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision C(2016) 7827 final de la Commission, du 28 novembre 2016, Aide d’État SA.40171 (2015/NN) (1), concernant la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables en République tchèque; et

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

1.

Premier moyen soutenant que, par sa lette de juillet 2004 aux associations de l’industrie pertinentes, la défenderesse avait déjà décidé que le régime de promotion des énergies renouvelables de la République tchèque ne constituait pas une aide d’État et que, en droit, la défenderesse est liée par sa décision, qu’elle n’a pas révoquée et qu’elle n’est pas autorisée à révoquer.

2.

Deuxième moyen alléguant une violation des attentes légitimes des requérantes et de la sécurité juridique.

3.

Troisième moyen alléguant que le régime de promotion tchèque en cause ne constitue pas une aide d’État.

4.

Quatrième moyen alléguant que la décision attaquée force la République tchèque à mettre en œuvre un mécanisme de contrôle ambitieux qui viole les attentes légitimes des requérantes en ce qui concerne la fiabilité du régime.

5.

Cinquième moyen alléguant que la décision attaquée est basée sur des erreurs de fait, en ce qu’elle constate une obligation incombant aux exploitants de réseau de répercuter les coûts de l’énergie renouvelable sur les clients électricité. Aucune obligation de ce type n’existait en droit tchèque.

6.

Sixième moyen alléguant que la décision attaquée viole l’article 5, paragraphe 1, du traité UE (délimitation des compétences par le principe d’attribution).

7.

Septième moyen alléguant que la décision attaquée est fondée sur une erreur manifeste d’appréciation.


(1)  JO 2017, C 69, p. 2.