10.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/46


Recours introduit le 17 février 2017 — HSBC Holdings e.a./Commission européenne

(Affaire T-105/17)

(2017/C 112/65)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: HSBC Holdings plc (Londres, Royaume-Uni), HSBC Bank plc (Londres), HSBC France (Paris, France) (représentants: K. Bacon, QC, D. Bailey, Barrister, M. Simpson, Solicitor, Y. Anselin et C. Angeli, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler l’article 1er de la décision de la Commission européenne du 7 décembre 2016, notifiée le 9 décembre 2016, dans l’affaire AT 39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euros — C(2016) 8530 final (la «décision attaquée»);

à titre subsidiaire, annuler l’article 1er, sous b), de la décision attaquée;

à titre encore plus subsidiaire, annuler en partie l’article 1er, sous b), de la décision attaquée, dans la mesure où il y est retenu que les requérantes ont participé à une infraction unique et continue;

annuler l’article 2, sous b), de la décision attaquée;

à titre subsidiaire, réduire substantiellement l’amende infligée aux requérantes en vertu de l’article 2, sous b), de la décision attaquée, pour la ramener au montant que le Tribunal jugera approprié;

condamner la Commission aux dépens ou, à titre subsidiaire, à supporter une proportion adéquate des dépens des requérantes

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.

1.

Premier moyen tiré du fait que c’est à tort que la défenderesse a conclu que les requérantes avaient adopté un comportement ayant eu pour objet de restreindre ou de fausser la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

2.

Deuxième moyen tiré du fait que la défenderesse a commis des erreurs de droit et de fait, et/ou motivé insuffisamment son appréciation, en estimant que le comportement visé par la décision attaquée poursuivait un seul objectif économique, celui de fausser la concurrence. Ainsi la constatation par la défenderesse d’une infraction unique et continue est-elle fondamentalement viciée.

3.

Troisième moyen tiré du fait que la constatation de la défenderesse selon laquelle les requérantes auraient volontairement contribué à l’infraction unique et continue visée dans la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation et/ou de vices de motivation.

4.

Quatrième moyen tiré du fait que la thèse de la défenderesse selon laquelle les requérantes étaient ou auraient dû être conscientes du comportement des autres participants prétendus à ladite infraction unique et continue est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation et/ou de vices de motivation.

5.

Cinquième moyen tiré du fait que la défenderesse a violé les formes substantielles dans le processus ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée. En particulier, la défenderesse a enfreint les droits de la défense des requérantes, le principe de la présomption d’innocence et le principe de bonne administration en adoptant une procédure administrative échelonnée dans le temps.

6.

Sixième moyen invoqué à titre subsidiaire et tiré du calcul erroné de l’amende infligée aux requérantes, laquelle est, en tant que telle, injustifiée et disproportionnée.