20.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/46


Recours introduit le 4 janvier 2017 — Sharif/Conseil

(Affaire T-5/17)

(2017/C 053/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ammar Sharif (Damas, Syrie) (représentants: B. Kennelly, QC et J. Pobjoy, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision d’exécution (PESC) 2016/1897 du Conseil, du 27 octobre 2016, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 293, p. 36, ci-après la «décision attaquée») et le règlement d’exécution (UE) 2016/1893 du Conseil, du 27 octobre 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2016, L 293, p. 25, ci-après le «règlement attaqué»), pour autant qu’ils s’appliquent au requérant;

déclarer, sur le fondement de l’article 277 TFUE, que l’article 28, paragraphe 2, sous a), de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14) et l’article 15, paragraphe 1 bis, sous a), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO 2012, L 16, p. 1) sont inapplicables pour autant qu’ils s’appliquent au requérant, et en conséquence l’annulation, pour autant qu’ils s’appliquent au requérant, de la décision attaquée et du règlement attaqué;

indemniser, sur le fondement de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, au titre de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne, le requérant des dommages qu’il a subis en raison des actes illégaux du Conseil; et

condamner le Conseil à supporter les dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.

Premier moyen tiré du fait que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que le critère permettant d’inscrire le requérant sur la liste, à l’article 28 de la décision 2013/255/PESC et à l’article 15 du règlement no 36/2012, était satisfait.

2.

Deuxième moyen tiré du fait que le Conseil a violé, sans justification ou de manière disproportionnée, les droits fondamentaux du requérant, y compris son droit à la protection de la propriété, de sa réputation et de son entreprise. L’incidence des actes attaqués sur le requérant est très importante, tant en ce qui concerne ses biens que sa réputation à l’échelle mondiale. Le Conseil n’a pas démontré que le gel des avoirs et des ressources économiques du requérant soit lié à un objectif légitime ou justifié par un tel objectif, et encore moins qu’il soit proportionné à un tel objectif.

3.

Troisième moyen tiré du fait que si, contrairement à son principal argument, le critère de désignation devait être interprété comme englobant toute femme d’affaires et tout homme d’affaires influent(e) en Syrie, indépendamment de la question de savoir si la femme ou l’homme d’affaires concerné(e) est d’une quelconque manière associé(e) ou lié(e) au régime syrien, et indépendamment de la question de savoir si la personne concernée bénéficie du régime syrien ou le soutient, le requérant demande une déclaration que l’article 28, paragraphe 2, sous a), de la décision 2013/255/PESC et l’article 15, paragraphe 1 bis, sous a), du règlement no 36/2012 sont inapplicables pour autant qu’ils s’appliquent à son égard sur le fondement du fait que le critère de désignation est disproportionné par rapport aux objectifs, par ailleurs légitimes, de ces dispositions.