26.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/15


Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 14 décembre 2017 — Unareti SpA / Ministero

(Affaire C-702/17)

(2018/C 112/20)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Unareti SpA

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico

Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento per gli Affari Regionali

Autorità Garante per l’Energia Elettrica il Gas e il Sistema Idrico — Sede di Milano

Presidenza del Consiglio dei Ministri — Conferenza Stato Regioni ed Unificata

Ministero per gli affari regionali

Dipartimento per gli affari regionali e le autonomie

Conferenza Unificata Stato Regioni e Enti Locali

Question préjudicielle

Plus précisément, il est demandé à la Cour de déterminer si ces principes et normes font obstacles à une réglementation nationale, telle qu’exposée ci-dessus, qui prévoit une application rétroactive des critères de détermination du montant des remboursements dus aux concessionnaires sortants, ce qui a une incidence sur les rapports commerciaux existants, ou si une telle application est justifiée, y compris au regard du principe de proportionnalité, par l’exigence de protéger d’autres intérêts publics d’importance européenne relatifs à la nécessité de mieux protéger la structure concurrentielle du marché concerné tout en assurant davantage de protection aux utilisateurs du service, qui sont susceptibles de subir, indirectement, les effets d’une éventuelle majoration des montants dus aux concessionnaires sortants.