12.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 94/8


Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 11 décembre 2017 — Paulo Nascimento Consulting — Mediação Imobiliária Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-692/17)

(2018/C 094/10)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Paulo Nascimento Consulting — Mediação Imobiliária Lda

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

La cession à titre onéreux en faveur d’un tiers de la position procédurale qu’un assujetti à la TVA occupe dans un recours visant à recouvrer une créance, reconnue en vertu d’une décision de justice, résultant de l’inexécution d’un contrat d’agence immobilière, majorée de la TVA au taux en vigueur à la date du paiement et des intérêts moratoires échus et à échoir jusqu’au paiement intégral, relève-t-elle de la notion d’«octroi», de «négociation» ou de «gestion de crédits» aux fins de l’exonération prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE (1)?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO 2006 L 347, p. 1.