26.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/13


Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 décembre 2017 — ÖKO-Test Verlag GmbH/Dr. Rudolf Liebe Nachf. GmbH & Co.KG

(Affaire C-690/17)

(2018/C 112/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ÖKO-Test Verlag GmbH

Partie défenderesse: Dr. Rudolf Liebe Nachf. GmbH & Co.KG

Questions préjudicielles

1)

Est-on en présence d’un usage illicite d’une marque individuelle au sens de l’article 9, paragraphe 1, deuxième phrase, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), du règlement (UE) 2017/1001 (2) ou de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, sous a), de la directive 2008/95/CE (3) lorsque

la marque individuelle est apposée sur un produit pour lequel elle n’est pas protégée,

l’apposition de la marque individuelle par un tiers est perçue par le public comme un «label de test», à savoir en ce sens que le produit a été fabriqué et mis sur le marché par un tiers qui n’est pas sous le contrôle du titulaire de la marque, mais que le titulaire de la marque a testé certaines caractéristiques de ce produit et lui a attribué en conséquence une certaine appréciation mentionnée dans le label de test,

et que la marque individuelle est notamment enregistrée pour «informations et conseils aux consommateurs dans la sélection de produits et de services, en particulier en utilisant des résultats de tests et d’examens et des jugements de qualité»?

2)

Dans l’hypothèse où la Cour apporte une réponse négative à la première question préjudicielle:

Est-on en présence d’un usage illicite d’une marque individuelle au sens de l’article 9, paragraphe 1, deuxième phrase, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 ou de l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), de la directive 2008/95/CE lorsque

la marque individuelle jouit d’une renommée uniquement en tant que label de test tel que décrit dans la première question et que

la marque individuelle est utilisée par un tiers en tant que label de test?


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO 2009, L 78, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, JO 2017, L 154, p. 1.

(3)  Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO 2008, L 299, p. 25.