12.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 94/7


Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 8 décembre 2017 — Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flaminia»/Land Niedersachsen

(Affaire C-689/17)

(2018/C 094/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I (tribunal régional de Munich I)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flaminia»

Partie défenderesse: Land Niedersachsen

Question préjudicielle

Des résidus dus à une avarie, sous forme de ferraille et d’eau d’extinction mêlée de boues et de résidus de cargaison à bord d’un navire, sont-ils des «déchets produits à bord de véhicules, de trains, d'avions et de navires» au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement no 1013/2006?