12.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 94/5


Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 4 décembre 2017 — M. Çoban / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

(Affaire C-677/17)

(2018/C 094/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. Çoban

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

Questions préjudicielles

L’article 6, paragraphe 1, de la décision no 3/80 (1), lu en combinaison avec l’article 59 du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970, annexé à l’accord d’association CEE-Turquie, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre telle que l’article 4a de la Toeslagenwet (loi sur les prestations complémentaires), du 6 novembre 1986 (Staatsblad no 567 du 6 novembre 1986), en vertu de laquelle une prestation complémentaire qui a été accordée est supprimée lorsque le bénéficiaire s’établit en Turquie, y compris lorsque le bénéficiaire a quitté le territoire de l’État membre de son propre gré? Est-il pertinent à cet égard que l’intéressé, au moment de son départ, ne dispose plus d’un droit de séjour sur la base du régime d’association, mais bien d’un titre de séjour UE de résident de longue durée? Est-il pertinent à cet égard que la réglementation nationale permette à l’intéressé de revenir dans un délai d’un an à dater de son départ et de recouvrer ainsi le droit à la prestation complémentaire et qu’il conserve encore cette possibilité tant qu’il dispose d’un titre de séjour UE de résident de longue durée?


(1)  Décision no 3/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille (JO 1983, C 110, p. 60).