12.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 94/4


Pourvoi formé le 22 novembre 2017 par Bayerische Motoren Werke AG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 septembre 2017 dans l’affaire T-671/14, Bayerische Motoren Werke AG/ommission

(Affaire C-654/17)

(2018/C 094/05)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bayerische Motoren Werke AG (représentants: M. Rosenthal, G. Drauz et M. Schütte, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne, Freistaat Sachsen

Conclusions

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à a Cour:

1.

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (cinquième chambre) rendu le 12 septembre 2017 dans l’affaire T-671/14;

2.

annuler conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE la décision –attaquée en première instance — que la défenderesse a rendue le 9 juillet 2014 dans l’affaire SA.32009 (2001/C), pour sa partie déclarant incompatible avec le marché intérieur la somme de 28 257 273 euros, qui correspond à la partie de l’aide de 45 257 273 euros sollicitée qui excède 17 millions d’euros; à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour ne se verrait pas en mesure de statuer au fond, renvoyer l’affaire devant le tribunal de l’Union européenne;

3.

à titre subsidiaire: annuler conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE la décision attaquée que la défenderesse a rendue le 9 juillet 2014 dans l’affaire SA.32009 (2001/C), pour sa partie interdisant et déclarant incompatible avec le marché commun l’octroi au projet d’investissement de la requérante au pourvoi de toute aide exemptée de l’obligation de notification par l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008 qui excèderait les 17 millions d’euros;

4.

condamner la défenderesse au pourvoi aux dépens, conformément aux articles 138, paragraphe 1, et 184, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure de la Cour.

Moyens et principaux arguments

La requérante soulève à l’appui de son pourvoi les moyens suivants:

1.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE

L’arrêt violerait de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, puisque s’il avait été exempt d’erreurs en droit, l’examen par le Tribunal de la décision attaquée aurait dû parvenir à la conclusion que le fait d’omettre d’examiner de manière autonome si et dans quelle mesure l’octroi de l’aide produirait des effets faussant la concurrence constituerait une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

L’arrêt attaqué méconnaîtrait que la défenderesse au pourvoi ne pouvait pas limiter sa vérification à la seule détermination du surcoût estimé ex ante du projet dans la localité défavorisée et n’avait pas le droit de «présumer» une distorsion de la concurrence par toute aide supplémentaire, en ne tenant absolument pas compte de la position concrète que la requérante au pourvoi occupait sur le marché.

2.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE

L’arrêt violerait l’article 288 TFUE ainsi que les articles 3 et 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008: en effet, si l’appréciation du Tribunal avait été exempt d’erreurs en droit, il n’aurait pas dû reconnaître à la défenderesse au pourvoi une compétence nouvelle pour contrôler les aides et pour en déclarer l’incompatibilité par ses décisions, dès lors que ces aides avaient déjà été déclarées matériellement compatibles avec le marché intérieur — dans la limite du seuil de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008 — en vertu de dispositions du droit dérivé de l’Union qui sont de rang supérieur.

L’arrêt attaqué aurait en outre pour conséquence que, du fait de l’interdiction qui lui est imposée de recevoir une aide supérieure à 17 millions d’euros mais n’excédant pas le seuil du règlement (CE) no 800/2008, la requérante au pourvoi subirait une discrimination par rapport à ses concurrents. En effet, dans une situation comparable, tout concurrent — même en position dominante sur me marché — aurait été en mesure d’obtenir pour un projet d’investissement d’une ampleur comparable une aide inférieure ou égale au seuil, en vertu de la loi allemande sur les aides aux investissements (InvZulG).