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18.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 437/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 12 octobre 2017 — Henri Pouvin, Marie Dijoux, épouse Pouvin / Electricité de France (EDF)
(Affaire C-590/17)
(2017/C 437/24)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Henri Pouvin, Marie Dijoux, épouse Pouvin
Partie défenderesse: Electricité de France (EDF)
Questions préjudicielles
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1o/ |
L’article 2 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), doit-il être interprété en ce sens qu’une société, telle que la société EDF, lorsqu’elle consent à un salarié un prêt immobilier relevant du dispositif d’aide à l’accession au logement, auquel ne sont éligibles que les membres du personnel de la société, agit comme un professionnel? |
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2o/ |
L’article 2 de la directive précitée doit-il être interprété en ce sens qu’une société, telle que la société EDF, lorsqu’elle consent un tel prêt immobilier au conjoint d’un salarié, qui n’est pas membre du personnel de ladite société, mais coemprunteur solidaire, agit comme un professionnel? |
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3o/ |
L’article 2 de la directive précitée doit-il être interprété en ce sens que le salarié d’une société, telle que la société EDF, qui contracte auprès d’elle un tel prêt immobilier, agit comme un consommateur? |
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4o/ |
L’article 2 de la directive précitée doit-il être interprété en ce sens que le conjoint de cet employé, qui souscrit le même prêt, non en qualité de salarié de la société mais de coemprunteur solidaire, agit comme un consommateur? |