11.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 424/24


Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 4 octobre 2017 — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie. / H.

(Affaire C-582/17)

(2017/C 424/35)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Partie défenderesse: H.

Question préjudicielle

1)

Le règlement (UE) no 604/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit-il être interprété en ce sens que seul l’État membre dans lequel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est chargé de déterminer l’État membre responsable, de sorte qu’un ressortissant étranger ne peut introduire que dans cet État membre un recours en vertu de l’article 27 de ce règlement contre une application incorrecte d’un des critères de responsabilité établis par le chapitre III de ce règlement (parmi lesquels figure l’article 9)?


(1)  JO 2013, L 180, p. 31.