6.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 374/18


Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Trento (Italie) le 14 août 2017 — Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca — MIUR/Fabio Rossato et Conservatorio di Musica F.A. Bonporti

(Affaire C-494/17)

(2017/C 374/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte di Appello di Trento

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca — MIUR

Partie intimée et appelante à titre incident: Fabio Rossato

Partie intimée: Conservatorio di Musica F.A. Bonporti

Question préjudicielle

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 1er, paragraphes 95, 131 et 132 de la loi no 107/2015 de l’État italien, dont les dispositions prévoient, pour les enseignants, la transformation de la relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée pour l’avenir, sans effet rétroactif ni réparation du dommage, en tant que mesures revêtant un caractère proportionné, suffisamment effectif et dissuasif pour garantir la pleine efficacité des normes de l’accord-cadre, pour ce qui concerne la violation de celui-ci par l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs pendant la période antérieure à celle pour laquelle les mesures prévues par ces règles sont destinées à produire leurs effets?


(1)  Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).