6.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 38/52


Recours introduit le 16 décembre 2016 — Pologne/Commission

(Affaire T-883/16)

(2017/C 038/68)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission européenne du 28 octobre 2016 relative à la modification des conditions de dérogation du gazoduc Opal à l’obligation d’application du principe d’accès des tiers (TPA) et à la réglementation des tarifs, conditions consenties en vertu de la directive 2003/55/CE;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 36, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/73/CE, lu conjointement avec l’article 194, paragraphe 1, sous b), TFUE, ainsi que du principe de solidarité, en raison de l’octroi d’une nouvelle dérogation réglementaire au profit du gazoduc Opal, bien que cette dérogation compromette la sécurité d’approvisionnement en gaz.

2.

Deuxième moyen tiré d’un défaut de compétence de la Commission et d’une violation de l’article 36, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 2, point 17, de la directive 2009/73/CE, en raison de l’octroi d’une nouvelle dérogation au profit du gazoduc Opal, bien que ce gazoduc ne constitue pas une «interconnexion».

3.

Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 36, paragraphe 1, sous b), de la directive 2009/73/CE, en raison de l’octroi d’une nouvelle dérogation réglementaire au profit du gazoduc Opal, en dépit de l’absence de risque que l’investissement ne soit pas réalisé sans l’octroi de cette dérogation.

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 36, paragraphe 1, sous a) et e), de la directive 2009/73/CE, en raison de l’octroi d’une nouvelle dérogation réglementaire au profit du gazoduc Opal, en dépit de l’effet négatif d’une telle dérogation sur la concurrence.

5.

Cinquième moyen tiré d’une violation de conventions internationales liant l’Union européenne, soit le traité sur la charte de l’énergie, le traité instituant la communauté de l’énergie, ainsi que l’accord d’association avec l’Ukraine.