29.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 314/25


Recours introduit le 13 juin 2016 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission européenne

(Affaire T-301/16)

(2016/C 314/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Jindal Saw (New Delhi, Inde) et Jindal Saw Italia (Trieste, Italie) (représentants: R. Antonini et E. Mondard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler le règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde, dans la mesure où celui-ci s’applique aux parties requérantes; et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

1.

Premier moyen selon lequel la Commission, par la détermination des prix à l’exportation, a violé l’article 2, paragraphes 8 et 9, l’article 3, paragraphes 2, 3 et 6, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

2.

Deuxième moyen selon lequel la Commission, par ses déterminations concernant les effets sur les prix, l’existence d’un préjudice et le lien de causalité, a violé l’article 3, paragraphes 2, 3, 5, 6, 7 et 8, l’article 4, paragraphe 1, l’article 5, paragraphe 4 et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement no 1225/2009 du Conseil en raison de l’absence de communication des faits et des considérations essentiels et d’octroi d’un délai suffisant pour présenter des observations.