25.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/58


Recours introduit le 30 mai 2016 — Inpost Paczkomaty/Commission

(Affaire T-282/16)

(2016/C 270/65)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Inpost Paczkomaty sp. z o.o. (Cracovie, Pologne) (représentant: T. Proć, conseiller juridique)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision (UE) C(2015) 8236 de la Commission, du 26 novembre 2015, relative à l’aide d’État SA.38869 (2014/N) que la Pologne entend mettre à exécution en vue d’octroyer à Poczta Polska une compensation du coût net de l’obligation de service universel assumée au cours des années 2013-2015;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

1.

Premier moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.6, point 19, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies, d’autre part, de la violation des règles du traité en matière de marchés publics et, enfin, de l’interprétation erronée de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14) (ci-après la «directive postale»).

Les moyens appliqués par les États membres pour financer la prestation de services universels doivent être conformes tant aux principes de non-discrimination, de transparence et d’égalité de traitement découlant des dispositions du traité FUE relatives aux libertés du marché intérieur (et qui impliquent le choix concurrentiel du prestataire du service postal universel) qu’à l’article 106, paragraphe 2, TFUE, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.2, point 14, et de la section 2.10, point 60, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies.

C’est à tort que la Commission a estimé que, dès lors que l’obligation de service public confiée à Poczta Polska satisfait aux exigences définies dans la directive postale, il n’est pas nécessaire d’effectuer une consultation publique ou d’avoir recours à d’autres moyens appropriés permettant de tenir compte des intérêts des utilisateurs et des prestataires de services pour prouver que les besoins en matière de service universel ont été dûment pris en considération.

3.

Troisième moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.9, point 52, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies et, d’autre part, de la violation de l’article 7, paragraphes 1, 3 et 5, de la directive postale.

C’est à tort que la Commission a considéré que le fonds de compensation satisfait à l’exigence de non-discrimination eu égard au taux de contribution uniforme, qui s’élève à 2 % au maximum des revenus perçus par les prestataires de services universels ou de services équivalents tenus de contribuer, de telle sorte que ce taux s’applique de manière uniforme à l’ensemble des opérateurs du marché, ce qui revêt un caractère discriminatoire puisque la situation des prestataires de services universels et celle des prestataires de services équivalents ne sont pas les mêmes.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, de la directive postale, la Commission ayant accepté le financement du coût du service universel par un certain nombre de droits exclusifs et spéciaux conférés à Poczta Polska.

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive postale, les États membres n’accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Or la Commission accepte sans réserve les droits exclusifs et spéciaux conférés à Poczta Polska dans le cadre des services postaux universels qu’elle fournit.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées des articles 102 et 106, paragraphe 1, TFUE.

Une contribution obligatoire disproportionnée au fonds de compensation entraînera un effet d’éviction anticoncurrentiel sur le marché postal.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation des articles 16 et 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La décision attaquée de la Commission entérine un modèle (programme) d’aides d’État qui se traduit par une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété de la requérante et par une limitation disproportionnée de sa liberté d’entreprise.

7.

Septième moyen, tiré de la violation des formes substantielles et de la méconnaissance de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE.

La Commission n’a pas établi les faits avec exactitude, motivant à plusieurs reprises sa décision par des constatations factuelles erronées. En outre, elle doit se voir reprocher une erreur de motivation résultant de ce que, contrairement à sa propre pratique décisionnelle, elle n’a pas tenu compte, en tant que circonstance aggravante, de la renonciation à un appel d’offres aux fins d’évaluer l’incidence sur la concurrence.