25.4.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 145/34


Recours introduit le 4 mars 2016 — Italie/Commission

(Affaire T-98/16)

(2016/C 145/42)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, S. Fiorentino et P. Gentili, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission européenne C(2015)9526 final, du 23 décembre 2015, notifiée le même jour, relative à l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Italie en faveur de BANCA TERCAS (Cassa di risparmio della provincia di Teramo S.p.A.);

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la décision litigieuse, la Commission a déclaré que constitue une aide d’État contraire à l’article 108, paragraphe 3, TFUE et incompatible avec le marché intérieur, une contribution d’un montant total de 295,14 millions d’euros accordée à Banca Tercas par le Fondo interbancario di tutela dei depositi. Cette contribution résulte de trois mesures distinctes: une contribution à fonds perdu de 265 millions d’euros (mesure 1), une garantie de 35 millions d’euros (avec un élément d’aide estimé à 0,14 millions d’euros) destinée à couvrir des expositions de crédit de Banca Tercas vis-à-vis d’un groupe italien d’entreprises (mesure 2) et enfin une autre contribution à fonds perdu de 30 millions d’euros, destinée à couvrir les coûts fiscaux de l’opération (mesure 3).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de la restitution erronée des faits, en ce qui concerne la nature publique des ressources faisant l’objet des mesures litigieuses.

La requérante fait valoir à cet égard que la décision est erronée en ce qu’elle qualifie de ressources publiques les ressources utilisées par le Fondo interbancario di tutela dei depositi, sans tenir compte, notamment, des principes affirmés par la Cour dans les arrêts du 15 juillet 2004, C-354/02, Pearle e a., et du 30 mai 2013, C-677/11, Doux Élevage.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de la restitution erronée des faits, en ce qui concerne l’imputabilité à l’État des mesures litigieuses.

La requérante affirme à cet égard que la décision est erronée en ce qu’elle considère les mesures litigieuses comme imputables à l’État, sans tenir compte du fait qu’elles résultent de la décision d’un organisme de droit privé comme le Fondo interbancario di tutela dei depositi et qu’aucune autorité publique n’a exercé d’influence abusive ou de pression pour aboutir à cette décision.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de la restitution erronée des faits, en ce qui concerne l’octroi d’un avantage sélectif. Application erronée du critère de l’investisseur privé en économie de marché.

La requérante fait valoir à cet égard que la décision est erronée en ce qu’elle n’a pas pris en considération le fait que les mesures litigieuses étaient également conformes au critère dit de l’investisseur privé en économie de marché, étant donné qu’elles apparaissaient justifiées sur le plan économique pour le Fondo interbancario di tutela dei depositi, par rapport à la situation qui aurait par ailleurs résulté de la liquidation collective de Banca Tercas.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 3, sous b), et de la restitution erronée des faits, en ce qui concerne l’évaluation de la compatibilité de l’aide d’État prétendue avec le marché intérieur.

La requérante fait enfin valoir à cet égard que la Commission a commis une erreur en considérant que les mesures litigieuses étaient incompatibles avec le marché intérieur, même dans l’hypothèse où elles devraient être qualifiées d’aide d’État.